Formulaire 3916 : Déclarer son Compte Broker Étranger en 2026

Avertissement : Cet article est publié à titre informatif uniquement. PortailBroker.fr n'est pas un cabinet fiscal ni un conseil en investissement. Les informations présentées ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un fiscaliste agréé pour votre situation personnelle.

Vous tradez chez Interactive Brokers, DEGIRO, Trade Republic ou eToro ? Ces plateformes ont un point commun : elles sont établies hors de France. Et depuis 2017, tout résident fiscal français qui détient un compte à l'étranger est dans l'obligation légale de le signaler à l'administration fiscale chaque année — même si ce compte est vide, même si vous n'avez effectué aucune transaction.

C'est l'objet du formulaire 3916 / 3916-bis. L'oubli est fréquent, souvent involontaire, mais les sanctions peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros. Ce guide vous explique exactement ce que vous devez faire.

Le formulaire 3916 — officiellement nommé Cerfa n°3916-3916 bis depuis sa fusion — est une annexe à joindre chaque année à votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Il permet à l'administration fiscale de recenser l'existence de vos comptes détenus hors de France.

Ce que ce formulaire déclare : l'existence du compte, son titulaire, l'établissement gestionnaire et le pays de détention.

Ce qu'il ne déclare pas : le solde du compte, les montants investis ni les revenus générés. Ces éléments font l'objet de formulaires séparés.

La base légale repose sur l'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) pour les comptes bancaires et comptes-titres, et l'article 1649 bis C pour les comptes d'actifs numériques (crypto).

Tous les résidents fiscaux français ayant ouvert, détenu, utilisé ou clôturé un compte à l'étranger au cours de l'année civile sont soumis à cette obligation. Elle s'applique :

• Même si le compte affiche un solde nul
• Même si aucune transaction n'a eu lieu dans l'année
• Même si vous avez déjà déclaré ce compte les années précédentes (obligation annuelle)
• Même si vous n'êtes pas le titulaire principal mais simplement un utilisateur du compte

Les types de comptes visés sont larges : comptes-titres chez un courtier étranger, comptes bancaires étrangers (Revolut, Wise, N26...), et comptes d'actifs numériques sur plateformes étrangères.

La quasi-totalité des plateformes accessibles aux traders français depuis un compte logé hors de France sont concernées :

Pour une présentation détaillée d'Interactive Brokers — l'un des courtiers les plus utilisés par les traders actifs français — consultez notre avis complet Interactive Brokers.

Certaines plateformes disposent d'une entité directement agréée en France. Dans ce cas, votre compte est considéré comme un compte français et n'est pas soumis à l'obligation 3916 :

• XTB : dispose d'une succursale française agréée AMF — compte considéré comme français
• IG Markets : entité française réglementée

En cas de doute sur le statut de votre courtier, vérifiez sa présence sur le registre REGAFI de l'ACPR.

Retrouvez notre comparatif PEA vs CTO pour mieux comprendre les différences entre enveloppes françaises et comptes détenus à l'étranger.

Pour chaque compte étranger, l'annexe demande :

• Nom, prénom et adresse du déclarant
• Désignation de l'organisme gestionnaire (nom du courtier)
• Adresse complète de cet organisme
• Pays d'établissement
• Numéro de compte
• Nature du compte (compte-titres, compte courant, compte crypto...)
• Dates d'ouverture et/ou de clôture si applicable

Le solde du compte et les montants investis ne sont pas demandés.

La procédure s'effectue entièrement en ligne lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Étape 1 — Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et démarrez votre déclaration.

Étape 2 — À l'étape 3 de la déclaration, cochez la case 8UU ("Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger"). Pour des actifs numériques étrangers, cochez également la case 8TT.

Étape 3 — Une annexe 3916 / 3916-bis apparaît automatiquement. Renseignez les informations pour chaque compte, l'un après l'autre.

Étape 4 — Remplissez une annexe distincte par compte. Si vous détenez un compte chez DEGIRO et un autre chez Interactive Brokers, deux annexes sont nécessaires.

Étape 5 — Validez chaque compte avant de passer au suivant.

Les dates limites de déclaration en ligne pour la campagne 2026 portant sur les revenus 2025 étaient fixées au 21 mai (zone 1), 28 mai (zone 2) et 4 juin 2026 (zone 3).

C'est la confusion la plus répandue : remplir le 3916 ne suffit pas pour être fiscalement en règle. Ce formulaire déclare uniquement l'existence du compte. Les revenus générés doivent être déclarés séparément :

• Formulaire 2047 : dividendes et intérêts de source étrangère
• Formulaire 2074-CMV : plus-values et moins-values sur valeurs mobilières
• Formulaire 2042 : déclaration principale consolidant l'ensemble

Contrairement aux brokers français qui transmettent un Imprimé Fiscal Unique (IFU) directement à l'administration, les courtiers étrangers comme Interactive Brokers, DEGIRO ou Trade Republic ne communiquent rien au fisc français. Le calcul de vos plus-values est entièrement à votre charge.

Pour maîtriser l'ensemble de vos obligations fiscales, consultez notre guide complet sur la fiscalité du trading en France.

L'administration fiscale française reçoit automatiquement des informations sur les comptes étrangers de résidents français via les accords d'échange automatique CRS (Common Reporting Standard) et FATCA. L'absence de déclaration ne reste pas indétectée durablement.

Les amendes applicables sont les suivantes :

• 1 500 € par compte et par année non déclarée (pays coopératifs)
• 10 000 € par compte et par année si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif

Le délai de prescription est de 10 ans en cas de non-déclaration de compte étranger.

Si des revenus (dividendes, plus-values) ont également été omis, une majoration de 80 % des droits dus peut s'ajouter, ainsi que des intérêts de retard de 0,20 % par mois — indépendamment des amendes 3916.

Exemple concret : un investisseur détenant deux comptes étrangers (DEGIRO + Interactive Brokers) non déclarés pendant 3 ans s'expose théoriquement à 9 000 € d'amendes, avant même de prendre en compte d'éventuels revenus non déclarés.

L'omission du formulaire 3916 figure parmi les erreurs les plus fréquentes des investisseurs particuliers français — et elle est régularisable dans la grande majorité des cas.

Une démarche spontanée de régularisation, effectuée avant tout contrôle fiscal, entraîne fréquemment un allégement significatif voire une annulation des amendes, dès lors que l'oubli relève d'une méconnaissance de l'obligation et non d'une intention de dissimulation.

Procédure de régularisation :

1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr
2. Accédez aux déclarations rectificatives des années concernées
3. Cochez la case 8UU et remplissez les annexes 3916 manquantes pour chaque année concernée
4. Régularisez simultanément les revenus non déclarés (dividendes, plus-values) si applicable
5. Joignez une lettre explicative indiquant la bonne foi et la méconnaissance de l'obligation — cette étape est déterminante pour obtenir un allégement des pénalités

Pour une régularisation portant sur plusieurs années ou plusieurs comptes, le recours à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est recommandé.

Wise et Revolut : ces comptes sont considérés comme des comptes étrangers (Wise est établi au Royaume-Uni/Belgique, Revolut en Lituanie) et doivent être déclarés via le 3916, même pour de faibles montants.

PayPal : les comptes utilisés exclusivement pour des achats en ligne sans solde permanent peuvent, dans certains cas, échapper à l'obligation. En cas de doute, la déclaration reste préférable.

Comptes crypto étrangers : les plateformes comme Binance, Kraken US, Coinbase US, Bybit ou Bitpanda Autriche sont soumises au 3916-bis. Les plateformes françaises telles que Coinhouse en sont exemptées.

Comptes clôturés : un compte fermé au cours de l'année reste à déclarer pour cette même année civile.

Plusieurs comptes chez le même courtier : si vous détenez deux comptes distincts chez le même broker, une annexe doit être remplie pour chacun.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement ni un conseil fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent évoluer. Consultez un professionnel agréé pour votre situation personnelle.

Tout résident fiscal français ayant ouvert, détenu, utilisé ou clôturé un compte à l'étranger au cours de l'année civile — même si ce compte est vide ou inactif. Cela inclut les brokers étrangers (Interactive Brokers, DEGIRO, Trade Republic, eToro...), les banques étrangères (Revolut, Wise, N26) et les plateformes crypto non françaises.

Non. XTB dispose d'une succursale française agréée AMF et IG Markets est réglementé directement en France. Vos comptes auprès de ces deux courtiers sont considérés comme des comptes français — aucune déclaration 3916 n'est nécessaire.

1 500 € par compte et par année non déclarée pour un pays coopératif. Le délai de prescription est de 10 ans. Une démarche spontanée de régularisation, effectuée avant tout contrôle fiscal, entraîne fréquemment un allégement ou une annulation des amendes si l'oubli relève d'une méconnaissance de l'obligation.

Oui. Wise est établi au Royaume-Uni et en Belgique, Revolut en Lituanie — ce sont des comptes étrangers soumis au formulaire 3916, même pour de faibles montants. En cas de doute, la déclaration reste préférable.

Non. Le 3916 déclare uniquement l'existence du compte. Les revenus générés (plus-values, dividendes) doivent être déclarés séparément via les formulaires 2047 et 2074-CMV. Les brokers étrangers ne transmettant aucun IFU à l'administration française, le calcul est entièrement à votre charge.